RÈGLEMENT R.V.Q. 1958
Règlement modifiant le Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 juin 2012
En vigueur le 2 août 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, afin d’autoriser, à même les fonds déjà réglementés, une dépense de 25 000 $ pour le versement par la ville d’une participation financière du même montant pour la construction d’une piste cyclable sur le boulevard du Versant-Nord, dans le cadre des phases III et IV du réaménagement sur l’échangeur Charest et Robert Bourassa, en application d’une entente sur la réalisation desdits travaux par le Ministère des transports du Québec.
Ce règlement réaménage le montant de la dépense déjà autorisée de manière à ce que le versement de la participation financière de la ville n’augmente ni la somme de la dépense totale ni celle de l’emprunt décrété, lesquelles demeurent fixées à 4 535 000 $.
La Vville de Qquébec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1383, est modifié par le remplacement de «4 535 000 $ » par « 4 510 000 $ ».
2.Ce réglement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant  :
« 1.1. Une dépense de 25 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une participation financière du même montant, taxes applicables incluses, pour la construction d’une piste cyclable sur le boulevard du Versant-Nord, dans le cadre des phases III et IV du réaménagement de l’échangeur Charest et Robert Bourassa, en application d’une entente établissant la répartition des responsabilités et des coûts de la réalisation desdits travaux sous la maîtrise d’oeuvre du Ministère des transports du Québec. »Â
3.L’article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant  :
« Afin d’acquitter les dépenses décrites aux articles 1 et 1.1., totalisant 4 535 000 $, la ville décrète un emprunt remboursable comme suit  : 1°une somme de 4 035 000 $ remboursable sur une période 15 ans;
2°une somme de 500 000 $ remboursable sur une période de 10 ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention conformément à la période de versement de celle-ci.
4.L’article 4 de l’annexe I de ce règlement est modifié par l’ajout après le premier alinéa du suivant  :
« De plus, une participation financière de 25 000 $, taxes incluses, est nécessaire pour le versement par la ville de cette somme au Ministère des transports du Québec qui agit à titre de maître d’oeuvre des travaux de construction d’une piste cyclable sur le boulevard du Versant-Nord, dans le cadre des phases III et IV du réaménagement de l’échangeur Charest et Robert Bourassa, en application d’une entente établissant la répartition des responsabilités et des coûts de réalisation desdits travaux .»
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, afin d’autoriser, à même les fonds déjà réglementés, une dépense de 25 000 $ pour le versement par la ville d’une participation financière du même montant pour la construction d’une piste cyclable sur le boulevard du Versant-Nord, dans le cadre des phases III et IV du réaménagement sur l’échangeur Charest et Robert Bourassa, en application d’une entente sur la réalisation desdits travaux par le Ministère des transports du Québec.
Ce règlement réaménage le montant de la dépense déjà autorisée de manière à ce que le versement de la participation financière de la ville n’augmente ni la somme de la dépense totale ni celle de l’emprunt décrété, lesquelles demeurent fixées à 4 535 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
